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des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

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Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

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2ème Chambre

64a7afbe3bcaf505db6964ae

Appel

6 juillet 2023

[Z] [O] à [13] le 9 février 2011, sur le fondement des dispositions des articles 66 et 68 du code de procédure civile et 1147, 1231-1 et suivants et 1242 alinéa 6 du code civil, - faire injonction à l'Ecole

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Pôle 5 - Chambre 4

65af6837b6c6260008b53096

Appel

17 janvier 2024

devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93577

Appel

3 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b56

Appel

16 octobre 2020

Par dernières conclusions, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu les articles 1104, 1199, 1240, 1241 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 112-6 du Code des assurances, - débouter

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b8f

Appel

20 novembre 2020

700 du Code de procédure civile, - condamné la ville de Paris à payer à la SCI la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la ville de Paris aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f545

Appel

26 avril 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens.

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5ème chambre sociale PH

62c52987a2c42363790799ff

Appel

5 juillet 2022

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da0b

Appel

22 janvier 2025

1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1240 et 1241 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 1

670a117af178dc2492b0fbe0

Appel

11 octobre 2024

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d284f2280d59f31af9

Appel

26 juin 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2018, la société STOCK OPTION demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 1240 et 1241 du code civil - Déclarer la société

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CHAMBRE 1 SECTION 2

679334bc54e6f046d26ca3b8

Appel

23 janvier 2025

action en concurrence déloyale, par application des articles 1240 et 1241 du code civil ; -dire et juger que l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue bien un acte de parasitisme

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Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d25

Appel

14 octobre 2025

[R] [W], en plus de supporter une amende civile et les dépens qui seront distraits, au paiement de 6.000 euros de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil et de 6.000 euros

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Chambre 1-6

5fdaca5cb701765c89c40dca

Appel

23 mai 2019

Il a statué sur le fondement de l'article 1384 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

805 du code de procédure civile).

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea8

Appel

21 juin 2021

.1245-1 du code du travail

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Pôle 5 - Chambre 9

644229e3d2fa6fd0f8040438

Appel

20 avril 2023

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

Appel

21 juillet 2025

L.312-1, L. 311-4, L. 246-1 et L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1240 et suivants du code civil et des pièces produites aux débats, que la cour : - Déclare l'appel

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