Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1263-1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et L. 1264-1 du même code constitue une double incrimination en violation du principe ne bis in idem, porté tant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02341_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail par la société de droit espagnole D A ; elle n'a pas méconnu ses obligations déclaratives de travailleurs étrangers, ni son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle se prévaut de l'article L.1262-3 du code du travail, et fait valoir que le certificat A 1 peut être écarté par le juge de l'Etat d'accueil lorsqu'il estime qu'il a été obtenu ou qu'il est invoqué
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 1262-2-1, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c85d64a6b1f51487633
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle ajoute que l'article L. 1262-4 ne s'applique pas au présent cas de figure puisqu'il concerne les amendes administratives en cas de méconnaissance des obligations de vérification mentionnées dans l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add071
28 janvier 2016
28 janvier 2016
, la société L'OREAL LIBAN, lesquels étaient liés par un contrat de travail international comprenant une clause attributive de compétence exclusive aux juridictions libanaises'; Considérant que l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00519_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01331_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1262-1 et L. 1262-2" .
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