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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
22 février 2010
Il sollicite, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, des articles 1108, 1110, 1304, 1134 du code civil, la confirmation du le jugement entrepris, sauf en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd6
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Roger et Jean X... considèrent que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil est acquise. Subsidiairement, sur le fond, ils soutiennent que MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[R] notaire associé à [Localité 7] ; - sur la prescription de l'action Considérant que le notaire et la SCP notariale soulèvent la prescription de l'action des appelants en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c1
16 mars 2012
16 mars 2012
Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7e
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Selon lui, l'action de la clinique est forclose en application de l'article 1304 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2
15 avril 2008
15 avril 2008
La BANQUE CHAIX soutient au principal que la demande de nullité formée par la SCI est prescrite, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil courant à compter de la signature du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
10 février 2016
En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] visant à obtenir la nullité de la vente et non à engager la responsabilité de la Sarl Byblos, le délai de prescription applicable est celui prévu par l'article 1304 du code civil et non l'article L
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
en conséquence l'acte de renonciation réalisée par déclaration du 26 février 2004, en fraude des droits des tiers et des héritiers et de la légataire, - d'écarter l'application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f34
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Elle conteste que sa demande en nullité puisse être affectée par la prescription de l'article 1304 du Code civil laquelle au demeurant n'aurait courue que du décès si bien que l'action engagée le 13 mars
Source officielleChambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e39
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Elle en déduit que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui fixaient, au jour de la convention, la durée de la prescription d'une action en nullité à cinq ans ne peuvent faire l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
En application de l'article 1304 du Code civil, le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur est retardé à la date à laquelle l'erreur a été découverte
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88551
12 septembre 2006
12 septembre 2006
A... est irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été engagée dans les cinq ans de l'acte de donation contesté, conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code civil, - en toute hypothèse, constater
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfe208351cec65866d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[Y] [K] ayant constitué le dernier domicile du défunt et sur le fondement de l'article 1304 du même code que soit ordonnée, l'apposition des scellés sur les biens meubles entreposés au dernier domicile
Source officielle8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt se prescrit par 5 ans, en application des dispositions de l'article 1304 du code civil; Attendu que le Crédit Foncier de France oppose à M. et Mme
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 13 février 2015, il demande à la cour de : - réformer l'ordonnance, - dire que le point de départ du délai de prescription de l'article 1304 du code civil est constitué
Source officiellePage 2 sur 261