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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants
Source officielle16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
3 juillet 2014
3 juillet 2014
+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon
Source officielle14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Toutefois, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère
Source officielle15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
25 mars 2011
L'atteinte au caractère exécutoire de l'acte, décret du 26/11/1971 et article 1318 du code civil. SUR LE FOND I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai
Source officielle16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil
Source officielle6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P], le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da72
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 20024, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1317 et 1318 du Code civil, de : - la recevoir en son appel et la dire fondée ; - infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163ca2b76640886b9a72684
2 septembre 2010
2 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc88
22 janvier 2009
22 janvier 2009
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
1318 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c0
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993294
6 avril 2012
6 avril 2012
sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1328 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
23 janvier 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePremier président
66b5b1011eb0145eaea82ebc
8 août 2024
8 août 2024
1318 ancien du code civil et des articles 2 et 41 du décret du 26 novembre 1971.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163ca2b76640886b9a72683
2 septembre 2010
2 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86dbee452b31d5649cf8
6 septembre 2018
6 septembre 2018
1318 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9299b588421c5e38e2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
1318 du Code Civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique
Source officiellePage 2 sur 313