1382 du code civil.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE RG : 25/1380 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère, faisant fonction de président de chambre en l'absence

Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu : Sur le premier moyen: Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

[P] à leur payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 17 juin 2024, M.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même des frais de clôture ; - les frais d'enrobés sont engagés sur le sol d'autrui et ces aménagements seront enlevés au terme de la

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

Sur le fondement de la responsabilité de la société ENEDIS Considérant qu'aux termes de articles 1386-1, 1386-3 et 1383-6 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, "le producteur

Les époux [E] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 25 juin 2024, demandent à la cour, au visa des articles 1116,1304, 1147 et 1382 du code civil,