de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

[Y] [B] aux dépens, - Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2234 du code civil.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de son placement en rétention

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'article 695 du code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Arnaud Guyonnet de la SCP AFG (SCP) en application des dispositions

[L] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros à son égard, ' Dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du

[O] formées à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

[U] [I] aux entiers dépens, ce en application de l'article 699 du Code de Procédure civile. M. [U] [I] n'a pas constitué avocat.