B... prie la Cour de : - vu les articles 262, 1104, 1424, 1427, 1441, 2274 et 2275 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour

1421 du code civil M.

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

o Déclarer tardive et irrecevable l'action en nullité de Mme [V] [H] fondée sur l'article 1427 du code civil pour avoir été engagée plus de deux après la dissolution de la communauté ayant existé entre

1427 du code civil.

X... à payer à l'appelant la somme d 50000 € au titre de l'article 1382 du code civil ; - Condamner Mme Y... à payer la somme de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1422, 1424 et 1427 du Code civil, voir prononcer la même sanction pour les cessions de parts des dites sociétés, voir dire que les biens des SCI dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]'; Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros

1382 du Code Civil et la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1425 et 1427 du code civil.

1424 et 1427 du code civil, - de débouter M.

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

demandent : Vu les articles 1421, 1424 et 1428 du Code Civil, Vu la position de la doctrine et la jurisprudence applicable en l'espèce ; A TITRE PRINCIPAL - Constater qu'en raison du caractère

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience