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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
posée par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts soit appréciée à la date de cette opération intercalaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
150-0 D bis dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2011, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 n° 60 du 20 décembre 2019 relative à l'application de l'article 150
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article 150-0 B ter du code général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cambier était président et qui était détenue à hauteur de 25 % par la société Swiss Life Banque Privée (SLBP), appartenait, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 et pour la détermination de l'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée
Source officiellePage 2 sur 182