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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
décharge partielle des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des TP 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 en application du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle prévu à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02289_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée et, à ce titre, d'un dégrèvement
Source officielle8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9845
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, ainsi que sur l'article 1134 du même code, aucune mauvaise foi n'étant caractérisée à l'égard de Madame [E] ; Attendu que Madame [E] sera
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
société à responsabilité limitée Véga, spécialisée dans l'entreposage et dans le stockage frigorifique, était imposée à la cotisation foncière des entreprises minimum, sur la base fixée conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
été assujettie à des cotisations de contribution économique territoriale au titre des années 2016 et 2017 pour plusieurs résidences qu'elle exploite, elle a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article
Source officielle1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[J], sur l'irrecevabilité et le mal fondé de l'action estimatoire ' que le véhicule ayant été détruit dans un incendie l'acheteur ne peut exercer l'action estimatoire en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 283