Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

La société CFI prie la cour de : -vu notamment les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -vu notamment les dispositions des articles 9 et 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article

Marc BOUVELLE et Mme Nadine BOUVELLE, tendant à voir : - à titre principal au visa de l'article 1604 du code civil, confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 15 janvier 2009 en

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1644 du même code précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

6, 1646-1, 1792-3, 1604 et 1831-1 du code civil.

Y... se doit dès lors de supporter les conséquences de la résolution qui est sollicité par l'acquéreur qui est seul habilité à exercer le choix prévu par l'article 1644 du code civil ; Que M.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

M. et Mme [Y] ont interjeté appel de ce jugement le 30 novembre 2023 et, aux termes de leurs conclusions remises le 8 janvier 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants et 1641

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faite l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du

En vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

- Sur la délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil, que le véhicule livré correspond en tout point à celui qui lui avait été présenté dans le cadre des négociations contractuelles,

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses