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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] [H] de l'ensemble de ses préjudices par application de l'article 1792 du code civil ; -condamné la compagnie Axa Iard à payer à M.
Source officielle1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b58
17 décembre 2001
17 décembre 2001
C'est à tort que le tribunal a fait application des règles de responsabilité contractuelle, l'article 1792 du code civil étant applicable à la solution du litige.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c094ff
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1792-1 du Code civil définit le constructeur de l'ouvrage en son 2° comme notamment 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91486
17 avril 2014
17 avril 2014
Elle conteste l'application faite par le tribunal des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, faisant valoir que les prestations réalisées ne constituent pas un ouvrage au sens de ce texte ; Elle
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils relèvent donc des dispositions de l'article 1792 du code civil sus-énoncé.
Source officielleChambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652f4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement en date du 12 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Tours rejetait le moyen tiré de la forclusion de la demande formulée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre du désordre
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
1792 du code civil ; qu'en l'espèce, la responsabilité de Monsieur I... n'a jamais été engagée envers Monsieur Philippe X... sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'il importe peu dès lors
Source officielle3e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b2b
30 juin 2016
30 juin 2016
La SCI du Vautrait doit, pour bénéficier de cette garantie, démontrer que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil, qu'elle invoque, sont réunies.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6676cdc6046d47f4557c
2 avril 2026
2 avril 2026
Compromettant la solidité de l'immeuble au regard de leur ampleur, ils relèvent de l'article 1792 du code civil, tel que l'a retenu, à bon droit, le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c50
21 novembre 2007
21 novembre 2007
aussi que le traitement hydrofuge ne relève pas de l'article 1792-2 du même Code.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e8f448a370008a72180
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a retenu, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et du rapport d'expertise, qu'il n'y avait pas de procès-verbal de réception des travaux, ce qui faisait courir le délai de 10 ans
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4df
26 janvier 2011
26 janvier 2011
En second lieu, elle invoque la contradiction de la demande initiale en ce qu'elle était fondée sur les articles 1134 et 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a915
7 novembre 2007
7 novembre 2007
1792 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC
62c7c980cb8dca058e3e78b1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Soltechnic objecte que : - les travaux réalisés par elle et réceptionnés le 21 décembre 1995 relevaient des dispositions de l'article 1792 du code civil - l'assignation en référé, premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93108
1 avril 2016
1 avril 2016
Par acte du 15 avril 2013, les époux Y...ont assigné en garantie, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, la SA Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en qualité d'assureur de la SARL Pro rénov
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
X... a, suivant acte d'huissier du 19 avril 2007, saisi le tribunal d'instance de Charolles d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e9a857cdc6046d47375816
22 avril 2026
22 avril 2026
initiale du placo. 1.2 La cour rappelle qu'au titre de l'article 1792 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b95
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331893
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1792-2 du même code': «'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officiellePage 2 sur 454