L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

1844-4 du code civil' (il faut lire en réalité '1843-4", l'article 1844-4 étant sans rapport avec l'évaluation des droits sociaux).

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

450 du code de procédure civile

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

[Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

1843-4 du code civil.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

-4 du code civil.

450 du code de procédure civile