de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 6 septembre 2018, tenue après un renvoi sollicité par les parties, Madame F...

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

Quant à la valeur des droits sociaux, l'article R 241-56 prévoit qu'elle est 'déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

En droit, l'article 1844 alinéa 1er du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

1843-4 du Code civil.

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.

1843-4 du code civil ; - débouté M.

des clauses 27 et 28 des statuts, et de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1du code civil

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article