préalable ; - la décision de la commune méconnaît les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la décision de la commune méconnaît aussi l'article 8 de la

les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens.

dans le présent litige, a méconnu l’alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité découlant des articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

11 du préambule de la Constitution de 1946, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain garanti aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe

Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du

L122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789, intégrée

119 du traité de Rome, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive

[U] [S] à payer à la société CARMF la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.

additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de le déclarer recevable et

; - elle méconnaît également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure de suspension est illégale

le droit au respect de l'intégrité physique et le droit au respect du corps humain protégés par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît le principe

dispositions de l'article L.122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

, de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°12, de l'article 2 du protocole additionnel n°4, de l'article 1er de la Constitution du

- la légalité des décisions litigieuses doit s’apprécier à la date à laquelle le juge statue ; - les décisions méconnaissent les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

1er et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le point 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ' ".

doit donc être écarté comme méconnaissant entre autres les articles 34 de la Constitution, les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 11 du préambule de la

119 du traité de Rome, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 ; ces dispositions créent une rupture d'égalité entre les justiciables en tant qu'elles ne prévoient pas que les autres juridictions

1er et 2 de la loi du 27 mai 2008, du principe général du droit d'égalité, des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution du 4

; - elle méconnaît également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure de suspension est illégale dès