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36 207 résultats pour « article 2 du Code Civil interdit d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdcb54593985020a366ff1d

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

au taux légal à compter de l'assignation ; - 1 726 euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil de : -déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [G] [H], Y faisant droit, -infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d13acdc6046d4789b8e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [E] et Mme [I] [V] épouse [E] d'une part et à la société MAIF d'autre part la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SASU Fred Energies aux dépens,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e43cdc6046d4710dadd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de son contrat de travail ; - 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société S.A.S. [2] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; .

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CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * condamné la SARL [Adresse 1] à verser à la SARL Beabat la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté

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CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1'ensemble

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CA

4e chambre civile

69e1d351cdc6046d4789e1e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

possible de ce taux d'intérêt, - Débouté la société Creatis du surplus de ses demandes, - Débouté la société Creatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

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CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [2] de [Localité 1] [Localité 2] du surplus de ses demandes, - condamné la SARL [2] de [Localité

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c759cdc6046d4788f7b1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - avec exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

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CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] à verser à la société [2] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [J] aux entiers dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] à payer à la société Grenke location et à la société [F] & Associés la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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