AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdcb54593985020a366ff1d
7 novembre 2018
7 novembre 2018
au taux légal à compter de l'assignation ; - 1 726 euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à
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Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil de : -déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [G] [H], Y faisant droit, -infirmer
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