[O] [V], [GX] [OP] épouse [V], [A] [P], [AW] [XI] épouse [P], [A] [MO], [CL] [U] épouse [MO], [TG] [VH] épouse [VT], [FH] [L] et [NL] [AE] (les consorts [XU] et autres) entendent voir, au visa des articles

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

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d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire

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1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

d'avoirs méconnaît les articles 2, 6, 13 et 17 de la Constitution, et que l'absence d'encadrement de l'utilisation des " notes blanches " devant le juge administratif méconnaît les principes du contradictoire

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porte sur le fait que l'intéressé bénéficie d'une adresse et d'un titre de séjour italien, ce qui, alors même qu'il n'a pas remis son passeport et ne peut être assigné à résidence en application de l'article

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motivation retenue par le premier juge, il est par ailleurs indiqué un hébergement mais aucun passeport en cours de validité n'ayant été remis, les conditions de l'assignation à résidence prévue à l'article