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203 739 résultats pour « article 20-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02056_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait ou de droit pour l’application des articles 20-1 de la directive 2013/33/UE et L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b700c

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

contient une reconnaissance paternelle établisse la filiation de l'appelant, ce jugement rendu postérieurement à son accession à la majorité ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b700d

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

contient une reconnaissance paternelle établisse la filiation de l'appelant, ce jugement rendu postérieurement à son accession à la majorité ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b700e

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

contient une reconnaissance paternelle établisse la filiation de l'appelant, ce jugement rendu postérieurement à son accession à la majorité ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50577cf5497475e62335

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il appartenait au locataire soit de se conformer à la procédure prévue par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'il estimait que le logement ne répond pas aux critères de décence au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca6704781dc057dee78e6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

6 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'obligation de délivrance d'un logement décent, et être autorisée à consigner le montant du loyer jusqu'à leur bonne fin en application de l'article 20-1 de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e21

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

43 de la loi du 10 juillet 1991, - dit que, en application des dispositions de l'article 20-1 in fine de la loi du 6 juillet 1989, une copie de la décision rendue sera communiquée par les soins du greffe

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c0d

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[D] [W] sollicitent, au visa de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217 et suivants du Code civil, 1231 et suivants du Code civil,1103, 1353 et 1256 du Code civil,que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86858

Appel

27 février 2003

27 février 2003

et est décédée le 12 avril 1995 ; Que le juge-commissaire à cette liquidation judiciaire a, sur requête du mandataire de justice, autorisé la vente d'un immeuble acquis en communauté par ordonnance du 20

Source officielle
CA

1ère chambre 2ème section

6163e7c2a3681400d0dcd8af

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

lesquels auraient dû faire une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurance et être indemnisés, -qu'en l'espèce, les conditions prévues pour une réduction de loyer ne sont pas réunies, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'ensemble de la procédure s'est déroulée sur le fondement exclusif du droit de l'Union européenne (article 20 du Règlement 1/2003).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00767_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

position statutaire, il a, en son article 20, 1', maintenu cette position pour quinze ans au profit de ceux qui étaient en fonction à la date de publication du décret.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f96

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Or, il doit être rappelé que " la filiation d'un enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ", en application des dispositions de l'article 20-1 du Code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf792

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d33b

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Discussion : Aux termes des dispositions de l'article 20-1 du Code civil la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle a été établie durant la minorité de celui qui prétend bénéficier de ce

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa510c7dc206c9eb7edd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df66

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

20-1 de la même loi dispose : " Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c531

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

SUR CE ; Selon l'article 18 du Code Civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, et selon l'article 20 du dit code, l'enfant qui est français en vertu des dispositions du

Source officielle

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