CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait ou de droit pour l’application des articles 20-1 de la directive 2013/33/UE et L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Pôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700c
9 novembre 2010
contient une reconnaissance paternelle établisse la filiation de l'appelant, ce jugement rendu postérieurement à son accession à la majorité ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article
61635162a2ead9ed860b700d
61635162a2ead9ed860b700e
Chambre civile TGI
688c50577cf5497475e62335
25 juillet 2025
Il appartenait au locataire soit de se conformer à la procédure prévue par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'il estimait que le logement ne répond pas aux critères de décence au sens de l'article
Chambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e6
11 mai 2022
6 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'obligation de délivrance d'un logement décent, et être autorisée à consigner le montant du loyer jusqu'à leur bonne fin en application de l'article 20-1 de cette
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e21
18 décembre 2013
43 de la loi du 10 juillet 1991, - dit que, en application des dispositions de l'article 20-1 in fine de la loi du 6 juillet 1989, une copie de la décision rendue sera communiquée par les soins du greffe
Chambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c0d
14 avril 2025
[D] [W] sollicitent, au visa de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217 et suivants du Code civil, 1231 et suivants du Code civil,1103, 1353 et 1256 du Code civil,que la
6253c8e1bd3db21cbdd86858
27 février 2003
et est décédée le 12 avril 1995 ; Que le juge-commissaire à cette liquidation judiciaire a, sur requête du mandataire de justice, autorisé la vente d'un immeuble acquis en communauté par ordonnance du 20
1ère chambre 2ème section
6163e7c2a3681400d0dcd8af
10 novembre 2009
lesquels auraient dû faire une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurance et être indemnisés, -qu'en l'espèce, les conditions prévues pour une réduction de loyer ne sont pas réunies, l'article
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
L'ensemble de la procédure s'est déroulée sur le fondement exclusif du droit de l'Union européenne (article 20 du Règlement 1/2003).
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
position statutaire, il a, en son article 20, 1', maintenu cette position pour quinze ans au profit de ceux qui étaient en fonction à la date de publication du décret.
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
Or, il doit être rappelé que " la filiation d'un enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ", en application des dispositions de l'article 20-1 du Code
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf792
14 octobre 2024
Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux
616361d5c983b818eb76d33b
25 mai 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1
24 janvier 2011
Discussion : Aux termes des dispositions de l'article 20-1 du Code civil la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle a été établie durant la minorité de celui qui prétend bénéficier de ce
1ère Chambre civile
6789fa510c7dc206c9eb7edd
16 janvier 2025
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
6253cbabbd3db21cbdd8df66
10 mai 2011
20-1 de la même loi dispose : " Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité
6253cadbbd3db21cbdd8c531
4 septembre 2008
SUR CE ; Selon l'article 18 du Code Civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, et selon l'article 20 du dit code, l'enfant qui est français en vertu des dispositions du
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