après consolidation Déficit fonctionnel permanent 10 750 euros 10 750 euros 10 750 euros 0 Préjudice d'agrément 10 000 euros 10 000 euros 10 000 euros 0 Préjudice

Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 18, [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

Saisi par Mme [Q] les 10 mars et 10 juin 2020 de demandes à caractère salarial et indemnitaire présentée à l'encontre de la société [1], le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 21 mars 2023

Le conseil d'[B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 35 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective raisonnable

/00152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWJJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2020 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 20/00910 L'audience

]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 14] située lieudit [Adresse 18] à [Localité 20].

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 12 juillet 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 14-1, 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Dans son premier mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevables les pièces n°10 et 22 mentionnées aux pages 3 et 10 du mémoire d'appel

Le 20 novembre 2018 la direction a informé et consulté le comité social économique de l'agence de [Localité 10] du prochain transfert administratif des salariés de l'agence de [Localité 10] vers celle

[S] [P] a été adressée en lettre suivie, et qu'en application des articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé sans respecter les règles permettant de le recevoir

[M] [B] à la somme totale de 20 397 €, Y ajoutant, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens d'appel à la charge de l'État

La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026.

fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de : - dire non fondé

Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 43, [B] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse de la SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2022.