2044 et suivants du code civil : - d'homologuer l'accord transactionnel intervenu entre elle-même et M.

Or d'une part l'article 2044 du Code Civil dispose que la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit, et qu'il doit comporter des concessions réciproques.

[K] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner Mme [O] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code

Or, l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître(...) et l'article 2052 du même code dispose que ' elle ne peut

à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel L'article 2044 du code civil dispose que : 'La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

visa des articles 2044, 2052 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer la Fondation Amipi Bernard Vendre mal fondée en son appel ; en conséquence, - confirmer en toutes

mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. » L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

L'article 2044 du code civil dispose que 'la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la demande d'homologation du protocole d'accord et son périmètre L'article 2044 du code civil dispose 'La transaction est un contrat par lequel les parties, par des

Moulharat la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - à la société Axa la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

2044 du code civil.

du Code civil, Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1199 du Code civil, Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces