Or, selon l'article 2048 du Code Civil concernant les transactions, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code Civil, les transactions

700 du code de procédure civile ; Sur l'appel principal, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu les articles L. 1152-1 et suivant du Code du travail, Vu les articles L. 1132-1 et suivant du

l'article 2049 du code civil précise que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

2044 et suivants du Code Civil, et auront entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du Code Civil.

L'article 2049 du code civil précise que 'les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la Matmut à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

450 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne le protocole, elle rappelle les articles 2044 et suivants du code civil.

1382 du code civil.

2044 du code civil ; 2) Sur la demande en résiliation judiciaire de cet accord : Considérant que la société ETHIX demande à la cour de prononcer, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code

L'article 2049 du code civil précise que "'les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

2052 du code civil.

2049 du code civil.

700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.