- renvoyer par conséquent l'affaire devant le conseil des prud'hommes du Tarn rattaché au département du Tarn en application de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure civile et le cas échéant réserver

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

du défendeur, - en toutes hypothèses, condamner l'appelant à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes de l'ordonnance du président du tribunal des

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publque, devant M.

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.