450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Congo demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

* sur la signification de l'arrêt du 27 septembre 2016 (n°RG 14-5102) : L'article 648-b du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indépendamment des mentions

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[S] à une amende civile, Condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

1088 du 8 août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

L'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants