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95 202 résultats pour « article 22 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] n'a jamais contesté son engagement contractuel à l'égard de la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4548. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4566. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a souscrit un contrat de fourniture d'énergie électrique pour son site situé [Adresse 4] à [Localité 4], le 22 décembre 2021, à effet au 1er janvier 2022, en renouvellement d'un précédent contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du contrat, qui prévoient une fermeture à 22 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4603. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4597. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4568. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] de la nullité de son contrat d'assurance pour fausse déclaration à l'assurance lors de sa demande d'adhésion pour dissimulation d'antécédents.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été enrôlée sous le N° 22/4108.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4604. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4600. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 20 juin 2022, enrôlée sous le numéro 22/4653, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4596. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4564. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'appel a été enrôlé sous le numéro 22/4607. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du contrat de prêt à la date de l'assignation soit le 22 juillet 2021, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sous quinze jours. 2) Suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 2018, la SA Boursorama Banque a consenti à Mme [N], un contrat de crédit personnel n° 60307913, d'un montant de 25 000 euros

Source officielle