Aux termes de ses conclusions d'intimée notifiées le 15 juin 2023, la commune de [Localité 5] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 2203 et suivants du code civil, de : A titre principal

905-1 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 23 octobre 2023 à minuit.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile au prfot de son conseil Me [E].

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION               Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque l'exécution

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

2233 du code civil (ancien article 2257).

450 du code de procédure civile.

1129 du code civil, la condition stipulée à l'article 1108 du code civil concernant l'objet de la convention étant acquise en l'espèce.

en France, la loi applicable étant la loi française par application des dispositions de l'article 309 du code civil.