Aux termes de ses conclusions du 4 mai 2007, la SCP MONTAMAT demande à la Cour : vu les articles 2270-1 du Code Civil,122 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil -de confirmer le

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 du code civil dans sa rédaction issue de

Elle ajoute que l'article 2270-1 du code civil ancien dispose que l'action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que l'empruntrice a été mise en demeure

L'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

quasi délictuelle en dommages-intérêts prescrite par application de l'article 2270-1 du Code Civil pour avoir été engagée le 16 juin 2003 soit plus de 10 ans après le remblaiement litigieux fait générateur

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

alors en vigueur ; qu'est applicable en conséquence l'article 2270-1 du code civil sur la prescription dans sa version en vigueur à la date de réalisation du dommage, selon lequel les actions en

par application de l'article 2270-1 du code civil l'action en responsabilité contre le notaire fondée sur de prétendus manquements commis en 1984 ou 1989, en conséquence, dire et juger [M] [K] radicalement

Elle répond aux appelants que la prescription applicable en l'espèce, celle de l'article 2270-1 du code civil, n'est pas acquise car le dommage ne s'est manifesté que lors du prononcé de l'arrêt rendu

sociales et indemnités et ne peuvent s'appliquer en l'espèce, ce qui exclut toute prescription de son action avant le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ; subsidiairement que de

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de CAHORS rendue le 16 mai 2008 et qui faisant application de l'article 2270-1 du code civil, Dit que l'action du FONDS DE GARANTIE

2270-1 du code civil est donc applicable en l'espèce; que l'action n'était pas prescrite le 25 février 2009, jour de l'assignation introductive d'instance; Considérant en toute hypothèse que le jugement

2270 et 2270-1 du code civil' ; Qu'il fait valoir que son action qui a 'pour objet la restitution en l'état de l'emprise effectuée à l'origine par la construction démolie', laquelle avait été édifiée

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

alloué une indemnité de 4.000 Frs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

dommage ou de son aggravation et a donc retenu qu'étaient seules applicables en l'espèce les dispositions de l'article 2270-1 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008).