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Selon l'article 2306 du même code, dans la même version, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

237 et 238 du code civil, et au visa de l'article 258 du même code a : - reconduit les mesures de l'ordonnance de non-conciliation relatives à l'enfant mineure, - fixé à la somme mensuelle indexée de

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

X... et Mme Y...ont présenté le 1er juillet 2013 une requête en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

mais seulement sur le fondement, spécifique, de l'article 2310.

euros et 238 448, 60 euros, sans contestation

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 23/007633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

1er de cette dernière, les articles 232-3 et 232-5 en tant qu'il s'appliquent aux navires étrangers et, dans l'article 235-4, le mot : " conforme ".

juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres Cornes ", à Saint-Usage

17], de nationalité française, [Adresse 23] ; Non comparante, assignée à personne le 14 juillet 2019 ; 16 - M.

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.