des dépôts et consignations n'équivalant pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 devenu 2435 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques des deux créanciers

1217 du code civil.

des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2434 et 2440 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de grasse en date du 27 avril 2017, - infirmer

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Maître Pascal A... estime que tant la créance qu'il a déclarée en sa qualité de liquidateur de la société PICON à hauteur de 87 076, 59 €, que celle de feu

450 du code de procédure civile.

Z..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

700 du nouveau Code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture est datée du 5 septembre 2006 ;MOTIFS La Cour de Cassation n'a pas remis en cause la décision de la Cour d'Appel de BORDEAUX qui a

[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure

euros à Monsieur [Q] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.»

450 al. 2 du code de procédure civile.

[S] [E] Pris en la personne de son président ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[D] demande à la Cour au visa des articles1382 du code civil, 2434 du code civil et 1984 et suivants du code civil, de : - dire et juger qu'il n'a commis aucune faute, - dire et juger que M.