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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 253-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00721_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 dudit code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01383_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 253-1 de ce même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
28 à 54 du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; l’évaluation conduite par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En quatrième lieu, en vertu des articles L. 253-1 et L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont également applicables aux citoyens de l'Union européenne les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8 253-1 du code du travail, pour un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche ; - le moyen tiré de ce que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l’environnement
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, et notamment de son article L. 253-1 qui renvoie à certaines dispositions du chapitre IV du titre I de son livre VI, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 251-1 précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 1501