Cet accord a expressément prévu la structure de la rémunération des conducteurs (article 10) : le salaire est fixé sur la base du taux horaire prévu par la convention collective des transports routiers

Cet accord a expressément prévu la structure de la rémunération des conducteurs (article 10) : le salaire est fixé sur la base du taux horaire prévu par la convention collective des transports routiers

[O] et la SARL [4] [Localité 1] ont signé une convention de rupture, pour une prise d'effet au 16 avril 2024.

code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner l'Institut [U] aux dépens. 12- Elle se fonde sur l'article 2.9.1.2 de la convention collective, sur l'avenant n°2022-07 du 7 juin

L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les

En réponse, Madame [R] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

Cet accord a expressément prévu la structure de la rémunération des conducteurs (article 10) : le salaire est fixé sur la base du taux horaire prévu par la convention collective des transports routiers

En réponse, Madame [L] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

L'importance du respect des consignes de sécurité est le c'ur de votre mission, comme cela est rappelé par la convention collective.

Le 08 mars 2024, Mme [Z] et la SARL [4] ont signé une convention de rupture, pour une prise d'effet au 16 avril 2024.

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Elle applique la convention collective des industries chimiques. Après avoir travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, M.

Cet accord a expressément prévu la structure de la rémunération des conducteurs (article 10) : le salaire est fixé sur la base du taux horaire prévu par la convention collective des transports routiers

Cet accord a expressément prévu la structure de la rémunération des conducteurs (article 10) : le salaire est fixé sur la base du taux horaire prévu par la convention collective des transports routiers

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

[M] oppose un défaut de régularité de la composition du conseil de discipline paritaire du 4 mai 2018 en méconnaissance de l'article 32 de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils

MOTIVATION Sur le chef de redressement n°26 ' prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et régularisation créditrice induite point n°27 Il résulte de l'article L242-1 du code