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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Elles précisent que ce courrier n'a pas pu faire courir le délai de recours de 2 mois prévu par l'article 347 du codes douanes puisque ce même courrier leur donne la possibilité dans un délai de 15 jours
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'étendue de la saisine de la cour : Selon l'article 346-1 du code civil, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c62
25 mars 2004
25 mars 2004
SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4f1
29 juillet 2011
29 juillet 2011
Par application des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a été saisie de l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la requête en récusation, transmise
Source officielle1re Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d0
5 février 2015
5 février 2015
Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products Gmbh et TÜV Rheinland France déclarent, en application des articles 341 du code de procédure civile et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
Ce procès-verbal mentionne que Monsieur [V] dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en
Source officielle16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
349.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f76
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [T] de démontrer qu'il s'en est libéré en application de l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91332
20 mars 2014
20 mars 2014
388-1 du code civil d'être entendu et assisté d'un avocat dans le cadre de la présente procédure, qui le concerne, et n'ont pas fourni à la cour, qui le leur avait demandé, l'avis prévu à l'article 338
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d06
24 août 2023
24 août 2023
elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121" ; L'article 1166 du même code retient lui : "Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits
Source officielleCabinet C
67a32647b892a319f9a65b4f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes des parties : Aux termes des dispositions de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c092
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SC BAH critique le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée devant le premier juge au visa de l'article 2277 du code civil, faisant
Source officielleChambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité de la requête d'appel Aux termes de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, « L'appel ne défère à la cour que la
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Le tribunal retient en ses motifs que l'avis de mise en recouvrement doit être annulé, l'article 345 du code des douanes disposant : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Sur l'étendue de l'appel Selon l'article 346-1 du code civil, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
France a assigné la direction régionale des douanes et droits indirects en contestation de l'avis de mise en recouvrement par acte délivré le 19 janvier 2017, soit au-delà du délai de recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30d
25 janvier 2010
25 janvier 2010
A l'audience, Madame VALTIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
saisi la cour de renvoi, explique que la sentence arbitrale rendue le 10 juillet 2000 encourt la nullité parce qu'elle a été rendue hors délai, que les arbitres n'ont pas respecté les dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032a150f298cc16b9d32f3d
14 décembre 2017
14 décembre 2017
récusation était par conséquent sollicitée et il n'appartenait pas au conseil de discipline de statuer sur le bien-fondé de ses moyens mais seulement d'accepter ou non de se dessaisir; - en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 1242