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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-Dit que la clause pénale est réduite à 40 000 € - Condamne M. Gérard X...et à Mme Nathalie Z... à payer : 1- à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 parag.2 et 338 parag. 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e193506c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff59
9 novembre 2012
9 novembre 2012
régies par les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a070ef0577e3c1fcfdab
11 janvier 2011
11 janvier 2011
€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que l'arrêt fait l'objet d'un pourvoi pendant devant la cour de cassation et que le rapporteur désigné, M.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d16
24 août 2023
24 août 2023
407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc0644
15 octobre 2025
15 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'EURL [O], prise en la personne de son liquidateur judiciaire et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbc
18 octobre 2011
18 octobre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de ramener le montant de l'amende à la somme de 2 400 euros et en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleAvis
CADA:20221248
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Source officielleAvis
CADA:20221518
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Source officielleSection A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
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