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des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01118_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02102_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

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Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58f

Appel

10 juin 2008

personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, Infraction prévue et réprimée par les articles

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02318_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a3

Appel

17 juin 2008

-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal - REBELLION, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Par ailleurs, les dispositions, invoquées en appel par le préfet de police, du 6° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne concernent également que les

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

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Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d4

Appel

13 avril 2006

prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1 et 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 07/12/2005, à Toulouse

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21597_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4

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Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02b

Appel

1 juillet 2008

le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2,

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04527_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article LP. 432-1 du code des impôts de la Polynésie française : " La commission peut être saisie soit par l'administration, soit par le contribuable en cas de désaccord

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01350_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () "

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00237_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

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