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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b477

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Décembre 2007, Habib X... a sollicité la confusion de 7 peines entre elles émanant de quatre décisions différentes, mais il apparaît que les peines 1 et 2 ne peuvent être confondues entre elles (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Janvier 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/S.N

6253c8cdbd3db21cbdd864eb

Appel

6 janvier 2003

6 janvier 2003

contradictoire, a : déclaré LENDARO X... coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, faits commis le 06/03/2001 à 17:24, à LUCY SUR CURE (Yonne), infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf09

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

a déclaré A...Nizar coupable du chef de : RECIDIVE DE PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, de / / 2006 à / 04 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa50

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Christian coupable du chef de : PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, le 24 / 01 / 2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ec

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Pascal René André coupable de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

644b6373c51457d0f882dc0f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'agent judiciaire du Trésor conclut le 15 avril 2022 à l'irrecevabilité de la demande en ce que la condamnation prononcée était inférieure à la détention provisoire maximale autorisée ; qu'en vertu de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c930

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, au dernier délai du 29 novembre 2006, à TROYES (10), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7956), infraction prévue par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur X

6253c942bd3db21cbdd87c00

Appel

31 octobre 2005

31 octobre 2005

Milivoje coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 22/10/2002, à VILLEMANDEUR (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal,

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc19

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal poursuivi pour EVASION PAR EFFRACTION, le 10 / 06 / 2008, à NANTEUIL LE HAUDOUIN, infraction prévue par les articles 434-27, 434-28, 132-73 du Code pénal

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z...Ali, le 30 Avril 2007c/Madame B

6253caf4bd3db21cbdd8c84d

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

/ 11 / 2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT

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CA

Cour d'Appel

Juin 2007 M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur Z

6253cac2bd3db21cbdd8bfc4

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Nordine coupable du chef de : * OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 24/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-24 AL.1,AL.2 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6b

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

434-4 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-4 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, - déclaré POUSSARD Z..., Alain, Ludovic non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z

6253ca58bd3db21cbdd8ac48

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89135

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, Infraction prévue par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85443

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

véhicule et sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir ; Faits prévus par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85548

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

véhicule et sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir ; Faits prévus par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86253

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

. : * coupable de PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, faits commis le 17 janvier 2002, à MONTMIRAIL (51), (NATINF 161), infraction prévue par l'article 434-23

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d33

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Infraction prévue par les articles 434-10 alinéa 1 du Code pénal, L. 12 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L 2 alinéa 1, L

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00064_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

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Page 2 sur 1970

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