LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

2 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, -Condamner Madame [L] [J] aux entiers dépens d'appel.

R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] [B] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SCP Romani Clada Maroselli Armani conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, soutenant que les superficies ajoutées des propriétés Philippe et Firmin H... sont égales à celles des parcelles 430, 433, 434 et 435 de l'ancien

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

450 du Code de procédure civile.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau code de procédure civile ; condamné les époux A... à payer aux époux X... une indemnité de 750 €.

700 du code de procédure civile.

-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.