prévue à l'article 463 du code de procédure civile mais n'est pas recevable devant elle, Vu la requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 17 décembre 2018 et les dernières conclusions

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

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l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Suivant requête

[W] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile visant l'arrêt du 20 mars 2014.

procédure civile ' avec le fondement de ces demandes d'irrecevabilité ' articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer notifiée le 31 mars 2025, le conseil de la Sa Abeille Iard et Santé a demandé, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, que soit mentionné dans

Par requête enregistrée au greffe le 17 avril 2024, Mme [M] [L], se fondant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, demande au magistrat désigné par le premier président de :

[J] [Y] et Mlle [S] [Y] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 10 juin 2010 ainsi qu'ils l'ont indiqué dans leur requête.

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