La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

et 474.

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

par Me Elisabeth PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Les articles 473 et 474 du code de procédure civile disposent': - «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation

475-1 du code de procédure pénale.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

B... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

[F], au Canada pendant cinq à huit semaines ; n° 466 DG du 30 décembre 2016, n°474 DG du 31 janvier 2017 et n°478 DG du 22 mars 2017, et n°486 du 31 août 2017 correspondant à une mission de supervision

37] 1987 à KARLSTAD - SUEDE [Adresse 805] [Localité 399] Madame [AF] [IX] née le [Date naissance 68] 1984 à OSKARSTRÖM [Adresse 685], [Localité 358] Madame [RR] [UD] née le [Date naissance 1]

Elle considère que l'arrêt a été, en réalité, rendu par défaut par application de l'article 473 du Code de procédure civile, puisque la Cour, si elle a bien constaté qu'elle n'était pas représentée, n'a

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure