450 du code de procédure civile.

La cour rappelle que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, en application des dispositions de l'article 480 du code

[W] [J], le présent arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

uniquement par son dispositif et seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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-2 du code des assurances et l'article 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise

450 du code de procédure civile

MOTIFS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Dans son ordonnance, le juge de la mise en état indique qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile qu'une demande nouvelle qui invoque un fondement

480 du code de procédure civile et doit être considérée comme définitive ; La signification de la décision définitive au sens de l'article L 145-57 du code doit donc s'entendre de la signification

De son côté, l'article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

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786 du Code de Procédure Civile).

[K] visant à voir supprimer sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M.

L'exécution visée par ce texte est celle de ce qui, dans le jugement entrepris, s'impose aux parties en vertu de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile (en ce

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal... a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures