805 du code de procédure civile).

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

750-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

699 du code de procédure civile.