B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

Article 2 : La commune de Logonna-Daoulas est condamnée à verser à M. et Mme B la somme de 125 484, 86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018.

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, R. 443-4, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-5, R. 443-5-1, R. 443-5-2, R. 443-5-3, A. 443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code

L. 480-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, à ce qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux, en application des dispositions de l'article L. 480-2 de ce même code.

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - il n'est nullement question d'une procédure de recouvrement contre une personne morale de droit public, de sorte que l'immunité de l'article L 111-1 du

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

[ZG] née le 25 Février 1987 à [Localité 593] de nationalité Française [Adresse 133] [Localité 317] Monsieur [BF] [YC] né le 01 Avril 1981 à [Localité 492] de nationalité Française [Adresse 48

[M] [R] à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La cour n'est pas en mesure de vérifier que ces sommes n'entrent pas dans le champ de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute la Société WNP COMMUNICATION SASU du surplus de ses demandes. Condamne la Société WNP COMMUNICATION SASU aux dépens.'

En définitive, la créance de la société Bati Plus Bâtiment s'établit comme suit : Facture sur devis 482 7.664,24 Facture sur devis 485 3.289,18 Facture sur devis 486 871,07

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société [4] travaux des indemnités de chômage versées à M.

restés à charge : 76, 83 € ITT et ITP perte de revenus : 1. 376, 14 € ITT et ITP gène : 4. 500, 00 € IPP 10 % : 12. 000, 00 € pretium doloris : 4. 500, 00 € préjudice d'agrément : 1. 500, 00 € 23

728, 1 314 et 2 000 euros et non 473, 503 et 485 euros si l'on tient compte des surfaces réellement déclarées, que le prix de ses deux lots doit donc être évalué à 1 007,80 euros/m².

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.