AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
En l'espèce, il résulte de l'article 5.4 du chapitre 5 du titre 2 relatif aux pertes d'exploitation que la mise en oeuvre de l'extension de garantie ' impossibilité d'accès' nécessite que cette impossibilité
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ARCHITECTURESc/S.A
652f78adb053208318995950
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le marché, la prime de concours de 400 000 euros HT soit 480 000 euros TTC a néanmoins été versée à son mandataire, dans la mesure où les prestations fournies ont été jugées conformes au réglement (article
Source officielle