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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, il résulte de l'article 5.4 du chapitre 5 du titre 2 relatif aux pertes d'exploitation que la mise en oeuvre de l'extension de garantie ' impossibilité d'accès' nécessite que cette impossibilité

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARCHITECTURESc/S.A

652f78adb053208318995950

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le marché, la prime de concours de 400 000 euros HT soit 480 000 euros TTC a néanmoins été versée à son mandataire, dans la mesure où les prestations fournies ont été jugées conformes au réglement (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est ainsi rédigée : On entend par « pause » un temps de repos - payé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 ci-dessus ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes des articles 5.4 et 5.5 du contrat d'assurance conclu entre la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et la société Axa France Iard, qui reprend les clauses-types prévues par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da9

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Appelante de cette décision, la société METHACRYL qui souligne n'avoir souscrit aucun contrat d'abonnement avec la société ESYS MONTENAY en violation de l'article 5.3 du contrat de concession soutient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d24c25a97f0381f4bf6

Appel

26 février 2015

26 février 2015

5.4.5 prévoit que "En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations au titre du présenta article 5.4, le montant de l'indemnisation due par le Cédant au Cessionnaire sera réduit du montant

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CA

1re chambre civile

652f78cab05320831899599e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle se prévaut par ailleurs d'une exclusion de garantie stipulée à l'article 5.4 des conditions générales, ainsi que du caractère inapplicable de la garantie décennale.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L'article 5.4, intitulé "paramétrage, initialisation mise en service", contient ensuite les précisions suivantes : " Après que l'abonné ait justifié d'une affiliation ou d'un agrément lui permettant de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

régularité des travaux réalisés en 2004 et 2005 par la société SOMEDIS au titre des aménagements de casiers (demande d'autorisation préalable, autorisation de réalisation des travaux, conformément à l'article

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CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

authentique du 15 décembre 2023, la SCI Noyer et la SCCV [Y] se sont engagées à faire entre elles les comptes résultant du bail commercial conclu le 16 novembre 2022 avec la SG2A et qu'en vertu de l'article

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CA

Chambre 1-4

63c1050bbf9fd47c90a13588

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11/10/2022, l'appelant demande à la cour: Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procedure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635de8683f470e3416dc4e

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

1.1.2, et s'agissant des travaux supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté ...

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CA

6ème Chambre

6780bae2f25437b69df75b66

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

produit dans le cadre de la note en délibéré par l'avocat de [22] un mandat d'administration de biens conclu entre la société [33] et elle-même le 26 septembre 2013, selon lequel en application de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

20 février 2018, dans les délais et, à défaut d'observations adressées par le pouvoir adjudicateur dans les trente jours à compter de leur remise, la prestation était réputée admise conformément à l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE

5fca65a6b152d64e86fe4b97

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

convention instaure, au bénéfice des salariés, un temps de pause, temps de repos, compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue ; que l'article

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CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

aux débats, que cette dernière a signés électroniquement et qu'elle est débitrice de la somme de 8389,88 euros augmentée des intérêts calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal (article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du contrat signé le 28 septembre 2017, par référence aux dispositions de l'article 5.4 de la convention qui autorisent la conclusion de contrat à durée

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b05

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Attendu que l'article 5 du contrat de travail de M.

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