Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2026, la Crama et les époux [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 367 et 524 alinéa 1er du

transmises par l'appelante ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

524, 564 et 789-6° du code de procédure civile : - in limine litis, juger irrecevables les demandes nouvelles formulées par la société Distriplumes dans ses conclusions d'appelant notifiées le 7 mars

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

juillet 2008 ; 525 151,40 euros à titre de pénalités pour violation des clauses contractuelles (articles 12, 13, 1 et 5) du contrat cadre de location de matériel durant la vie de ce contrat conformément

Elle fait valoir que selon l'article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai

Par conclusions remises et notifiées le 7 mars 2025, Mme [Q] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 524 du C.P.C

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 décembre 2022, M.

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

524 du code de procédure civile.

[N] [X] qui demande à la cour de : * fixer les honoraires lui revenant à la somme de 5 524, 80 euros et de lui accorder celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».