700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Marcelle X... invoque les dispositions des articles 546 et 551 du Code Civil pour soutenir que la terrasse litigieuse lui appartient et qu'elle bénéfice d'une servitude de surplomb atteinte par prescription

Il sollicite une somme de 3500 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse à l'argumentation en défense de la SCP quant à l'inefficacité de l'invocation de la clause de réserve de propriété, la société soutient que les dispositions des articles 551 et 552 du code civil

Sur l'irrecevabilité de l'appel incident Aux termes des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; - Prononcé l'exécution provisoire ; - Déclarer recevable l'appel incident en application de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; - Prononcé l'exécution provisoire ; - Déclarer recevable l'appel incident en application de l'article

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Elle sollicite enfin une somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - de condamner en outre solidairement la SCI Prevert et Mme [M] à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

551 et 552 du code civil.

450 du code de procédure civile

Il a considéré que cet appel était irrecevable au regard des dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 68 al. 1er du même code, l'appel incident est formé de la même manière

552 du code civil

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants