pour le 8 novembre 1988 ; que si, en vertu de l'article 551 du Code civil, cette dernière était devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il

Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE

551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ; qu'en affirmant au contraire

553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET

Dans leurs dernières conclusions déposées le 15 octobre 2010, ils soutiennent d'abord que le juge ne pouvait faire reposer son raisonnement sur l'article 551 du Code civil alors qu'aucune des parties au

que la Cour d'appel a souverainement estimé en fonction tant de la rédaction du contrat de bail que du comportement général des parties, que leur intention avait été d'écarter les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Soutenant être propriétaires en application de l'article 551 du code civil d'un local de débarras aménagé sur plancher bois installé à mi-hauteur dans une pièce de leur lot n° 21, actuellement occupé par

de l'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose ; que cette règle d'accession est d'intérêt privé et susceptible de renonciation ; que la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé l'article

551 du code civil ; que la location n'ayant ainsi pas pris fin avant la cession du 2 décembre 1974 et celle-ci ayant porté sur le seul terrain, l'existence sur ledit terrain d'une construction à la date

A. puisse prétendre à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 551 du code civil : " Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ". 10.

Sur la clause d'accession : Aux termes de l'article 551 du code civil tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire suivant les règles ci-après établies.

L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.

L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.

L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.