Cour de Cassation · civ3 — 30 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE QUE FERNAND X... AVAIT CONSENTIE, LE 25 JUILLET 1965, A ARMAND X... DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE EN COMMUN, A SOUSTRAIT DE LA VALEUR DU BIEN, A LA DATE DE LA CESSION, CELLE DES CONSTRUCTIONS QU'ARMAND X... AVAIT REALISEES DE SES DENIERS PERSONNELS AU COURS DE L'INDIVISION, RAMENANT AINSI LA LESION AU-DESSOUS DU QUART ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LESDITES CONSTRUCTIONS ETAIENT PARTIES INTEGRANTES DU BIEN INDIVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.