biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ; 3°/ qu'indépendamment de l'indivision née de

des premiers juges qui avaient, au contraire, dénié ce même droit aux consorts A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 précité ; 2 ) que l'indivision

l'usufruit et que les règles de l'indivision légale sont applicables aux indivisions en usufruit ; pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action de M.

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

Marcel X... dans les comptes d'indivision, / . condamner M. Z... X... à verser la somme de 2 000 € chacun aux consorts Y... ainsi qu'à M.

provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [...] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle,

X... soit apparu comme un mandataire de l'indivision, il n'en demeurait pas moins débiteur que dans la limite de sa part dans la dette de l'indivision, le mandataire n'étant pas tenu de la dette de son

tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction qui formait un tout indivisible

X... s'est trouvé en indivision avec ses enfants en ce qui concerne les biens relevant de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale

sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme

Y... et Mme X... ont acheté un immeuble en indivision à proportion de 32 % pour M.

E... sur l'indivision au titre de l'achat de l'immeuble d'Antibes ; que M.

[F] [S] et dit que ce bail était inopposable à l'indivision.

du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M.

avec une autre, entend faire constater une créance à l'encontre de l'indivision pour avoir acquitté une somme incombant à l'indivision, elle a la charge de prouver qu'elle a acquitté cette somme ; que

Y..., bien que membre de l'indivision, n'aurait eu aucune qualité pour représenter l'ensemble de l'indivision ou l'autre indivisaire, la mention portée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour

que l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation résultant de cet état d'indivision ; qu'en fixant en l'espèce la valeur de la moitié indivise comprise dans la succession à

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision