6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, R1334-31 du code de la santé publique ; Attendu que la SA L'Avesnoise a donné en location à M [C] un logement sis à [Adresse 3] ; Attendu que le jugement

Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

injustifié dans la concurrence, en pénalisant les clients de ses concurrents ; Sur l'effet anticoncurrentiel de l'entente Considérant qu'à titre très subsidiaire, la société demanderesse, invoquant l'article

6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article R. 4137-56 du code de la défense, en ce qu'il exclut l'assistance par un avocat, méconnaît les articles 1er et 16 de la déclaration

6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit

-Les a condamnés à payer à l'ASSOCIATION DIACONAT DE [Localité 3] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle relève que le régime Agirc prévoit en son article 6 (§3 A et C) deux sortes de dérogations en retenant que: * les parts de cotisations supportées respectivement par l'employeur et le salarié peuvent

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

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