C'est en vain que la SCCV [Adresse 4] prétend que le CCAP devrait primer la norme NF P01.003 puisqu'il est visé dans le CCTP.

que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, du respect du secret en

Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".

Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.

) travaux applicable au marché en litige en application de l'article 2.2 du CCAP.

L311-6 de ce code.

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

1.2.2 du CCTP du marché du lot 2 ; - l'article 7.2 du CCTP du marché du lot 2 faisait obligation à l'entreprise de confronter le plan d'exécution au plan de l'architecte et de prendre les cotes sur

3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la remise au maître d’ouvrage est mentionnée à l’article 3.1.2 du CCTP et, d’autre part, le dossier de sécurité relatif à la demande

L311-6 de ce code.

En outre, aux termes des articles 5 et 14 du CCTP ainsi que de l'article 3.1.2 du CCAP, les entreprises, qui ne pouvaient prétendre à un supplément de prix compte tenu du caractère global et forfaitaire

Le CCTP du lot 3A et celui du lot 3B prévoient par ailleurs la réalisation de certaines études d'exécution par l'entreprise.

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

L311-6 de ce code.

3-4-1 du CCAP du marché ne saurait faire obstacle à leurs demandes d’indemnisation ; l’article 3-9-6-1 du CCTP ne saurait davantage avoir pour effet de transférer et de mettre à leur charge la responsabilité

ou CHIAP (Centre Hospitalier d'[Localité 6]) pour le Groupe électrogène NO BREAK ° Les pièces de consultation (CCTP, CCAP, RC et modèle AE ) pour la fourniture et l'installation du groupe électrogène

Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP applicable au marché en litige : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, les titulaires des lots 2 et 3 subissent, en cas de retard dans l'achèvement

dès lors que la société SNMA s'était contractuellement engagée à garantir ses équipements durant cinq ans en application de l'article 9.7.2 du CCAP ; le préjudice en lien avec la faute est constitué d'une