AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d9de31cdc6046d47d95f4d
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.
Source officiellePage 2 sur 2209
2ème Chambre
6a167cd4cdc6046d4710a964
26 mai 2026
26 mai 2026
-Condamner le Fonds commun de titrisation Cedrus à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle