[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [4] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

du dernier alinéa de l'article L.1134-5.

hospitalier [Localité 2] de Dieu Comparant assisté de Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont

[W] [Q], 4- Vu le placement de M.

code de procédure civile et sera condamnée à payer au cotisant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 4 000 euros.

mois de salaire Vu les articles L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ;

[H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. *** Par conclusions

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [4] aux entiers dépens.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [G] supportera les dépens d'appel.

5ème Chambre ORDONNANCE N° 72 N° RG 25/05618 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFCB (Réf 1ère instance : 23/02585) Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

La SARL [4] de [Localité 3] sera condamnée à payer une somme de 500 euros à M. [Q] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

R.631-4 du code de la consommation et sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le reste du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de caducité qu'elle a soulevé,

à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

août 2016. 4.

[P] succombant en ses demandes, sera condamné aux dépens mais il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.