Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et

A ce titre, en application combinée des articles 74, 75 et 789, 1° (dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 au regard de la date d'introduction de l'instance) du code de procédure

74 susrappelé. 26.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

1343-2 du Code civil et sa demande au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau et y ajoutant, - de dire n'y avoir lieu de

l'appelante, d'avoir conclu dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile ; * A défaut : - Constater que ni dans la déclaration d'appel ni dans ses conclusions, l'appelante ne demande

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

en date du 11 avril 1980, des articles R. 322-1 I et R. 322-2 I du code de la route, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 9 du

S'agissant de la réparation de cette irrégularité que la société Idéal est habile à rechercher en l'absence d'acceptation du DGD, il sera rappelé que, selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S.

Condamné la SARL [74] et la SCCV [Adresse 78] à payer à la société [81] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - Condamné la société [74], la société [Adresse 78],

Le contrat a pris soin de définir ces termes en son article 2 III relatif aux droits d'exploitation dérivés cédés par M. [O] à la société 74 Films.

FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [E] [N] [G] épouse [S] [Adresse 2]

civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

solidairement les sociétés Tema et Arbotech à payer à la société 100Drillon-Net 74 la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les mêmes aux

Elle est en outre condamnée à verser la somme de 2 000 euros à la SAS Duclos TP 74 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.